https://wiki.april.org/api.php?action=feedcontributions&user=Albertier&feedformat=atomApril MediaWiki - Contributions de l’utilisateur [fr]2024-03-28T22:57:18ZContributions de l’utilisateurMediaWiki 1.35.13https://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80078Obligation2018-07-24T10:16:13Z<p>Albertier : Page blanchie</p>
<hr />
<div></div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80077Planning2018-07-24T10:16:01Z<p>Albertier : Page blanchie</p>
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<div></div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=PerimetreActeurOblige&diff=80076PerimetreActeurOblige2018-07-24T10:15:50Z<p>Albertier : Page blanchie</p>
<hr />
<div></div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80075Definition2018-07-24T10:15:36Z<p>Albertier : Page blanchie</p>
<hr />
<div></div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80071Obligation2018-07-24T09:17:22Z<p>Albertier : /* Règlement financier */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
Le GR gère le [[PerimetreActeurOblige|Périmètre de l'Acteur Obligé]] et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.<br />
<br />
== Notification de l’Obligation ==<br />
<ref>5.4 Notification de l’Obligation</ref><br />
=== Transmission des Puissances de Références à RTE ===<br />
Le GRD transmet à RTE, 1 Mois (soit avant le 30 Novembre de AL+2) avant la date de notification de l’obligation (31 décembre de AL+2), :<br />
* les Puissances de Référence, par Acteur Obligé pour les clients finals raccordés à son réseau.<br />
<br />
=== RTE calcule l’Obligation et la notifie aux Acteurs Obligés ===<br />
RTE calcule le montant de l’Obligation de chacun des Acteurs Obligés à la maille France sur la base de :<br />
* données transmises par les GRD;<br />
* Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPD<br />
* Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPT<br />
* Valeur du coefficient de sécurité de l’Année de Livraison AL,<br />
* Température Extrême de l’Année de Livraison AL.<br />
<br />
RTE notifie avant la date limite de notification de l’Obligation (31 décembre de AL+2) de AL à chaque Acteur Obligé le montant de son Obligation.<br />
<br />
== Vente de l'excédent de Garanties dans Acteur Obligé ==<br />
Un Acteur Obligé disposant d'un excédent de Garanties à la date limite de notification de l’Obligation est dans l’obligation de les vendre via une offre publique avant la date limite de cession des garanties de capacité. ''Soit entre le 01 et 31 décembre de AL+2''<br />
<br />
== Règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés ==<br />
=== Méthode de calcul ===<br />
Un Acteur Obligé est soumis au rééquilibrage en capacité si le montant de ses Garanties de Capacité est différent (à la date limite de cession) du montant de son Obligation.<br />
[[Fichier:3.jpg]]<br />
<br />
Le volume de l'écart est égale à la différence entre le Registre des Garanties de Capacité et le Niveau de l'Obligation à la date limite de cession (15 décembre de AL+2).<br />
<br />
Le Prix Unitaire de l’Année de Livraison AL est une fonction du signe de l’écart de l’Acteur Obligé :<br />
* Pour un écart Positif (Excédent de Garantie), l'Acteur Obligé perçoit un montant financier fonction de l'écart et du Prix Unitaire Positif (noté PUP,AL)<br />
* Pour un écart Négatif (Déficit de Garantie), l'Acteur Obligé doit verser un montant financier fonction de l'écart et du Prix Unitaire Négatif (noté PUN,AL)<br />
<br />
les Acteurs Obligés sont incités à se couvrir en Garanties de Capacité, au regard de leur prévision d’Obligation lors de la Période d’Echange de l’Année de Livraison AL plutôt qu’à avoir recours au rééquilibrage en capacité par un coefficient k. (0,1 pour les 2 premières AL).<br />
<br />
Le seuil d’une Année de Livraison est une valeur en GW permettant de caractériser : (-2GW pour les 2 premières AL)<br />
* une situation d’Ecart Global (Nationnal) acceptable : sécurité d’approvisionnement non menacée<br />
* une situation d’Ecart Global significatif : sécurité d’approvisionnement est menacée<br />
Sans approbation de valeur avant le 1er janvier AL-4 pour l’Année de Livraison AL, la valeur du seuil de l’Année de Livraison précédente est reconduite.<br />
<br />
Prix de Référence Marché : Le prix utilisé pour le calcul du règlement financier définies et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret<br />
<br />
Ecart Global : RTE calcule l'Ecart Global comme étant la somme :<br />
* des écarts des RPC<br />
* des écart des Acteur Obligés<br />
<br />
=== Règlement financier ===<br />
<br />
Pour chaque AL, RTE notifie à chaque Acteur Obligé avant la Date Limite de Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité (20 décembre de AL+2) :<br />
* le montant de l’écart de l’Acteur Obligé<br />
* le montant du règlement financier associé <br />
** à régler pour le 15 janvier de AL+3<br />
** ou à percevoir pour le 15 février de AL+3<br />
<br />
Si les sommes perçues ou versées par chaque Acteur Obligé ne couvrent pas l'écart de l'Acteur (Règlement partiel d'un acteur entrainant par vase communicant l'impossibilité d'en indemnisé d'autre ...), RTE en notifie la CRE.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80070Obligation2018-07-24T09:09:40Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
Le GR gère le [[PerimetreActeurOblige|Périmètre de l'Acteur Obligé]] et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.<br />
<br />
== Notification de l’Obligation ==<br />
<ref>5.4 Notification de l’Obligation</ref><br />
=== Transmission des Puissances de Références à RTE ===<br />
Le GRD transmet à RTE, 1 Mois (soit avant le 30 Novembre de AL+2) avant la date de notification de l’obligation (31 décembre de AL+2), :<br />
* les Puissances de Référence, par Acteur Obligé pour les clients finals raccordés à son réseau.<br />
<br />
=== RTE calcule l’Obligation et la notifie aux Acteurs Obligés ===<br />
RTE calcule le montant de l’Obligation de chacun des Acteurs Obligés à la maille France sur la base de :<br />
* données transmises par les GRD;<br />
* Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPD<br />
* Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPT<br />
* Valeur du coefficient de sécurité de l’Année de Livraison AL,<br />
* Température Extrême de l’Année de Livraison AL.<br />
<br />
RTE notifie avant la date limite de notification de l’Obligation (31 décembre de AL+2) de AL à chaque Acteur Obligé le montant de son Obligation.<br />
<br />
== Vente de l'excédent de Garanties dans Acteur Obligé ==<br />
Un Acteur Obligé disposant d'un excédent de Garanties à la date limite de notification de l’Obligation est dans l’obligation de les vendre via une offre publique avant la date limite de cession des garanties de capacité. ''Soit entre le 01 et 31 décembre de AL+2''<br />
<br />
== Règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés ==<br />
=== Méthode de calcul ===<br />
Un Acteur Obligé est soumis au rééquilibrage en capacité si le montant de ses Garanties de Capacité est différent (à la date limite de cession) du montant de son Obligation.<br />
[[Fichier:3.jpg]]<br />
<br />
Le volume de l'écart est égale à la différence entre le Registre des Garanties de Capacité et le Niveau de l'Obligation à la date limite de cession (15 décembre de AL+2).<br />
<br />
Le Prix Unitaire de l’Année de Livraison AL est une fonction du signe de l’écart de l’Acteur Obligé :<br />
* Pour un écart Positif (Excédent de Garantie), l'Acteur Obligé perçoit un montant financier fonction de l'écart et du Prix Unitaire Positif (noté PUP,AL)<br />
* Pour un écart Négatif (Déficit de Garantie), l'Acteur Obligé doit verser un montant financier fonction de l'écart et du Prix Unitaire Négatif (noté PUN,AL)<br />
<br />
les Acteurs Obligés sont incités à se couvrir en Garanties de Capacité, au regard de leur prévision d’Obligation lors de la Période d’Echange de l’Année de Livraison AL plutôt qu’à avoir recours au rééquilibrage en capacité par un coefficient k. (0,1 pour les 2 premières AL).<br />
<br />
Le seuil d’une Année de Livraison est une valeur en GW permettant de caractériser : (-2GW pour les 2 premières AL)<br />
* une situation d’Ecart Global (Nationnal) acceptable : sécurité d’approvisionnement non menacée<br />
* une situation d’Ecart Global significatif : sécurité d’approvisionnement est menacée<br />
Sans approbation de valeur avant le 1er janvier AL-4 pour l’Année de Livraison AL, la valeur du seuil de l’Année de Livraison précédente est reconduite.<br />
<br />
Prix de Référence Marché : Le prix utilisé pour le calcul du règlement financier définies et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret<br />
<br />
Ecart Global : RTE calcule l'Ecart Global comme étant la somme :<br />
* des écarts des RPC<br />
* des écart des Acteur Obligés<br />
<br />
=== Règlement financier ===<br />
<br />
Pour chaque AL, RTE notifie à chaque Acteur Obligé avant la Date Limite de Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité (20 décembre de AL+2) :<br />
* le montant de l’écart de l’Acteur Obligé<br />
* le montant du règlement financier associé <br />
** à régler pour le 15 janvier de AL+3<br />
** ou à percevoir pour le 15 février de AL+3</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80069Definition2018-07-24T08:58:50Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| mono-Fournisseur || 1 seul et unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Périmètre<br />
! Type de sites contenus<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur || uniquement des sites mono-Fournisseur pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Sites de Soutirage multi-Fournisseurs, ou Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur Obligé pur || uniquement des Sites Consommateur Obligé pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Périmètre Consommateur dont les Sites de Soutirage sont Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre d’Acteur Obligé avec Acheteur pour les Pertes || * Périmètre de Fournisseur avec Acheteur de Pertes<br> Un Périmètre d’un Fournisseur peut contenir ou non à un Acheteur de Pertes. Cela implique de prise en compte la Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation. <br> * Périmètre de Gestionnaire de Réseau avec Acheteur pour les Pertes <br> Un Périmètre GR peut être rattaché à 1 ou N Acheteurs pour les Pertes. Le rattachement implique de prendre en compte du terme Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation.<br />
|}<br />
<br />
<br />
== Prix de Référence Marché ==<br />
Le prix de référence Prm,AL utilisé pour le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligé, est le prix de référence (dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret.)<br />
<br />
== Prix administré ==<br />
Le prix administré Padm,AL utilisé pour le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligé, est le prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d’une nouvelle capacité (dont les modalités de calcul sont fixées et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret)<br />
Le prix administré Padm,AL ne peut être supérieur à 40 000 € / MW de capacité certifiée.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80068Definition2018-07-24T08:58:00Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| mono-Fournisseur || 1 seul et unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Périmètre<br />
! Type de sites contenus<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur || uniquement des sites mono-Fournisseur pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Sites de Soutirage multi-Fournisseurs, ou Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur Obligé pur || uniquement des Sites Consommateur Obligé pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Périmètre Consommateur dont les Sites de Soutirage sont Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre d’Acteur Obligé avec Acheteur pour les Pertes || * Périmètre de Fournisseur avec Acheteur de Pertes<br> Un Périmètre d’un Fournisseur peut contenir ou non à un Acheteur de Pertes. Cela implique de prise en compte la Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation. <br> * Périmètre de Gestionnaire de Réseau avec Acheteur pour les Pertes <br> Un Périmètre GR peut être rattaché à 1 ou N Acheteurs pour les Pertes. Le rattachement implique de prendre en compte du terme Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation.<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
== Prix administré ==<br />
Le prix administré Padm,AL utilisé pour le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligé, est le prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d’une nouvelle capacité (dont les modalités de calcul sont fixées et publiées par la CRE, en application de l’article 23 du Décret)<br />
Le prix administré Padm,AL ne peut être supérieur à 40 000 € / MW de capacité certifiée.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80067Planning2018-07-24T08:34:26Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
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<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 1 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|-<br />
| 8 || Puissance de Référence|| Le GR transmet à RTE [[PerimetreActeurOblige#Notification de l’Obligation|les puissances de références]] par acteur obligé || 30 novembre AL+2<br />
|-<br />
| 8 || Obligation|| Vente du surplus d'obligation par l'Acteur Obligé (CAS si SO est RPC ???) ||31 décembre de AL+2 (Date limite de cession) et après la date de Notification de l’Obligation<br>(Soit entre le 01 et 31 décembre de AL+2)<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80066Planning2018-07-24T08:33:17Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
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<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 1 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|-<br />
| 8 || Puissance de Référence|| Le GR transmet à RTE [[PerimetreActeurOblige#Notification de l’Obligation|les puissances de références]] par acteur obligé || 30 novembre AL+2<br />
|-<br />
| 8 || Obligation|| Vente du surplus d'obligation par l'Acteur Obligé (CAS si SO est RPC ???) ||31 décembre de AL+2 (Date limite de cession) et après la date de Notification de l’Obligation (Soit entre le 01 et 31 décembre de AL+2)<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80065Planning2018-07-24T08:31:10Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 1 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|-<br />
| 8 || Puissance de Référence|| Le GR transmet à RTE [[PerimetreActeurOblige#Notification de l’Obligation|les puissances de références]] par acteur obligé || 30 novembre AL+2<br />
|-<br />
| 8 || Obligation|| Vente du surplus d'obligation par l'Acteur Obligé (CAS si SO est RPC ???) || Date limite de cession (31 décembre de AL+2)<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80064Planning2018-07-24T08:29:15Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
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<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|-<br />
| 8 || Puissance de Référence|| Le GR transmet à RTE [[PerimetreActeurOblige#Notification de l’Obligation|les puissances de références]] par acteur obligé || 30 novembre AL+2<br />
|-<br />
| 8 || Obligation|| Vente du surplus d'obligation par l'Acteur Obligé (CAS si SO est RPC ???) || Date limite de cession (31 décembre de AL+2)<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80063Obligation2018-07-24T08:17:40Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
Le GR gère le [[PerimetreActeurOblige|Périmètre de l'Acteur Obligé]] et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.<br />
<br />
== Notification de l’Obligation ==<br />
<ref>5.4 Notification de l’Obligation</ref><br />
=== Transmission des Puissances de Références à RTE ===<br />
Le GRD transmet à RTE, 1 Mois (soit avant le 30 Novembre de AL+2) avant la date de notification de l’obligation (31 décembre de AL+2), :<br />
* les Puissances de Référence, par Acteur Obligé pour les clients finals raccordés à son réseau.<br />
<br />
=== RTE calcule l’Obligation et la notifie aux Acteurs Obligés ===<br />
RTE calcule le montant de l’Obligation de chacun des Acteurs Obligés à la maille France sur la base de :<br />
* données transmises par les GRD;<br />
* Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPD<br />
* Puissances de Références par Acteur Obligé pour les consommateurs finals raccordés au RPT<br />
* Valeur du coefficient de sécurité de l’Année de Livraison AL,<br />
* Température Extrême de l’Année de Livraison AL.<br />
<br />
RTE notifie avant la date limite de notification de l’Obligation (31 décembre de AL+2) de AL à chaque Acteur Obligé le montant de son Obligation.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80062Planning2018-07-24T08:12:46Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|-<br />
| 8 || Puissance de Référence|| Le GR transmet à RTE [[PerimetreActeurOblige#Notification de l’Obligation|les puissances de références]] par acteur obligé || 30 novembre AL+2<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80061Obligation2018-07-24T08:06:05Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
Le GR gère le [[PerimetreActeurOblige|Périmètre de l'Acteur Obligé]] et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80060Obligation2018-07-24T08:05:14Z<p>Albertier : /* Périmètre de l’Acteur Obligé */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
Le GR gère le [[PerimetreActeurOblige|Périmètre de l'Acteur Obligé]] et lui notifie le contenu avant le début de la période AL.<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL.<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
Le [[Definition#Type de Périmètre d’Acteur Obligé|Type de Périmètre]] de l'acteur obligé dépend du type de site contenu.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80059Planning2018-07-24T08:01:36Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=PerimetreActeurOblige&diff=80058PerimetreActeurOblige2018-07-24T08:01:06Z<p>Albertier : /* Notification */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
== Notion ==<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL.<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
Le [[Definition#Type de Périmètre d’Acteur Obligé|Type de Périmètre]] de l'acteur obligé dépend du type de site contenu.<br />
<br />
<br />
== Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR ==<br />
<ref>5.3.7 Notification</ref><br />
<br />
Avant le début de AL, chaque GR Notifie :<br />
* Au Consommateurs dont les Sites ne sont rattachés à aucun Périmètre, le Périmètre de Consommateur Obligé qui leur est attribué par défaut.<br>Sans demande de rattachement, le Consommateur Notifié est soumis à une Obligation calculée conformément aux dispositions de l’article 5.2.<br />
* Aux Fournisseurs le Périmètre qui lui est attribué<br />
<br />
Sur demande de l’Acteur Obligé, le GR informe l’Acteur Obligé de la constitution de son Périmètre.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Planning&diff=80057Planning2018-07-24T07:57:19Z<p>Albertier : /* Les dates du volet obligation */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
PLANNING<br />
<br />
== Période de Livraison ==<br />
''4.1.3 Période de Livraison'' <br><br />
La Période de Livraison '''AL''' est constituée de deux sous périodes :<br />
* Du 1er Janvier au 31 Mars<br />
* Du 1er Novembre au 31 décembre<br />
<br />
<br />
== Les dates du volet obligation ==<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Date limite<br />
|-<br />
| 1 || obligation || Notification de l’Obligation estimée || 31 décembre de AL+1<br />
|-<br />
| 2 || obligation || Notification de l’Obligation || 31 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 3 || Cession || Cession || 15 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 4 || règlement financier || Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 20 décembre de AL+2<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés || 15 janvier de AL+3<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement des Acteurs Obligés || 15 février de AL+3<br />
|-<br />
| 7 || Perimètre|| Le GR notifie le [[PerimetreActeurOblige#Notification|périmètre]] affecté aux acteurs obligé || 31 décembre de AL-1<br />
|}<br />
<br />
== Les dates du volet certification ==<br />
'''en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.'''<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Domaine<br />
! item<br />
! Périodes d'acceptation des demandes / dates limites<br />
|-<br />
| 1 || certification || début de demande de Certification || pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4 <ref>référence 1 : à partir de la troisième Année de Livraison. <br><br />
Pour la première Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015. <br><br />
Pour la seconde Année de Livraison, la date de début de demande de Certification est le 1er avril 2015.</ref><br />
|-<br />
| 2 || certification || Demande de Certification || Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (''définie article 6.4.2'').<br><br />
* Capacité de Production Existante ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
** Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
* Nouvelle Capacité de Production ''(Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente)'' :<br />
** Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1)<br />
** Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). ''La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) ''<br />
* Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)<br />
<br />
|-<br />
| 3 || Rééquilibrage || [[Definition#Rééquilibrage|demande de rééquilibrage]] || 15 Janvier de AL+1 pour AL<br />
|-<br />
| 4 || Ecart || Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification || 1er décembre AL+2 pour AL. <br> * 01/12/2018 pour AL 2016 <br> * 01/12/2019 pour AL 2017<br />
|-<br />
| 5 || règlement financier || règlements financiers versés par les RPC || 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.<br />
|-<br />
| 6 || Recouvrement || recouvrement d’un RPC || 15 février de l’année AL+3.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=PerimetreActeurOblige&diff=80056PerimetreActeurOblige2018-07-24T07:55:27Z<p>Albertier : Page créée avec « Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu. == Notion == Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer d... »</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
== Notion ==<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL.<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
Le [[Definition#Type de Périmètre d’Acteur Obligé|Type de Périmètre]] de l'acteur obligé dépend du type de site contenu.<br />
<br />
<br />
== Notification ==<br />
<ref>5.3.7 Notification</ref><br />
<br />
Avant le début de AL, chaque GR Notifie :<br />
* Au Consommateurs dont les Sites ne sont rattachés à aucun Périmètre, le Périmètre de Consommateur Obligé qui leur est attribué par défaut.<br>Sans demande de rattachement, le Consommateur Notifié est soumis à une Obligation calculée conformément aux dispositions de l’article 5.2.<br />
* Aux Fournisseurs le Périmètre qui lui est attribué<br />
<br />
Sur demande de l’Acteur Obligé, le GR informe l’Acteur Obligé de la constitution de son Périmètre.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80055Definition2018-07-24T07:43:47Z<p>Albertier : /* Type de Site ou de Consommateur */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| mono-Fournisseur || 1 seul et unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Périmètre<br />
! Type de sites contenus<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur || uniquement des sites mono-Fournisseur pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Sites de Soutirage multi-Fournisseurs, ou Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur Obligé pur || uniquement des Sites Consommateur Obligé pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Périmètre Consommateur dont les Sites de Soutirage sont Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre d’Acteur Obligé avec Acheteur pour les Pertes || * Périmètre de Fournisseur avec Acheteur de Pertes<br> Un Périmètre d’un Fournisseur peut contenir ou non à un Acheteur de Pertes. Cela implique de prise en compte la Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation. <br> * Périmètre de Gestionnaire de Réseau avec Acheteur pour les Pertes <br> Un Périmètre GR peut être rattaché à 1 ou N Acheteurs pour les Pertes. Le rattachement implique de prendre en compte du terme Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80054Definition2018-07-24T07:43:23Z<p>Albertier : /* Type de Périmètre d’Acteur Obligé */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| mono-Fournisseur || 1 seul et unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Périmètre<br />
! Type de sites contenus<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur || uniquement des sites mono-Fournisseur pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Sites de Soutirage multi-Fournisseurs, ou Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur Obligé pur || uniquement des Sites Consommateur Obligé pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Périmètre Consommateur dont les Sites de Soutirage sont Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre d’Acteur Obligé avec Acheteur pour les Pertes || * Périmètre de Fournisseur avec Acheteur de Pertes<br> Un Périmètre d’un Fournisseur peut contenir ou non à un Acheteur de Pertes. Cela implique de prise en compte la Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation. <br> * Périmètre de Gestionnaire de Réseau avec Acheteur pour les Pertes <br> Un Périmètre GR peut être rattaché à 1 ou N Acheteurs pour les Pertes. Le rattachement implique de prendre en compte du terme Puissance De Référence des Acheteurs pour les Pertes associée à l’Acteur Obligé, pour calcul de son Obligation.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80053Obligation2018-07-24T07:38:12Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
=== Notion ===<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL.<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
Le [[Definition#Type de Périmètre d’Acteur Obligé|Type de Périmètre]] de l'acteur obligé dépend du type de site contenu.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80052Definition2018-07-24T07:36:49Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| mono-Fournisseur || 1 seul et unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}<br />
<br />
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Type de Périmètre<br />
! Type de sites contenus<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur || uniquement des sites mono-Fournisseur pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Sites de Soutirage multi-Fournisseurs, ou Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur Obligé pur || uniquement des Sites Consommateur Obligé pendant tous les Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre Consommateur avec Sites multi-Acteurs Obligés || Périmètre Consommateur dont les Sites de Soutirage sont Consommateur-Fournisseurs pendant au moins un Pas Demi Horaire<br />
|-<br />
| Périmètre d’Acteur Obligé avec Acheteur pour les Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80051Obligation2018-07-24T07:27:33Z<p>Albertier : /* Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se détermine en calculant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].<br />
On extrapole la part de consommation thermosensible est à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]]. Ce critère de consommation thermosensible est déterminé si la puissance moyenne sur la période PP1 dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
<br />
Le niveau de l'obligation de l'Acteur est enfin obtenu en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]].<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
=== Notion ===<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80043Definition2018-07-23T16:26:39Z<p>Albertier : /* Type de Site ou de Consommateur */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
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|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| 1 || mono-Fournisseur || 1 seul et unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 2 || Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| 3 || Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| 4 || Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 5 || Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80042Definition2018-07-23T16:26:12Z<p>Albertier : /* Type de Site ou de Consommateur */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|-<br />
| aaa || bbbb || cccc<br />
|-<br />
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| aaa || bbbb || cccc<br />
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| aaa || bbbb || cccc<br />
|}<br />
<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de type sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL<br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| 1 || mono-Fournisseur || unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 2 || Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| 3 || Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| 4 || Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 5 || Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80041Obligation2018-07-23T16:25:55Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
=== Notion ===<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80039Definition2018-07-23T16:23:43Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
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<br />
{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==<br />
<br />
<br />
<br />
== Type de Site ou de Consommateur ==<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| 1 || mono-Fournisseur || unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 2 || Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| 3 || Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| 4 || Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 5 || Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80037Obligation2018-07-23T16:22:04Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
=== Notion ===<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
<br />
=== Type de Site ou de Consommateur ===<br />
<ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| 1 || mono-Fournisseur || unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 2 || Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| 3 || Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| 4 || Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 5 || Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80036Obligation2018-07-23T16:21:04Z<p>Albertier : /* Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
=== Notion ===<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche<br />
<br />
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===<br />
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?<br />
<br />
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br><br />
Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :<br />
Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br><br />
Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :<br />
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br><br />
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai<br />
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai<br />
<br />
* Changement de Périmètre<br />
Le Consommateur Notifie au GR :<br />
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles<br />
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé<br />
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br><br />
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.<br />
<br />
* Retrait de Périmètre<br />
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br><br />
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br><br />
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au<br />
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que<br />
la date à laquelle ce retrait prend effet.<br />
''<br />
<br />
=== Acheteurs pour les Pertes === <br />
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br><br />
A CLARIFIER<br />
<br />
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref><br />
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br><br />
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau<br />
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur<br />
<br />
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref><br />
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref><br />
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br><br />
<br />
<br />
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref><br />
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br><br />
<br />
<br />
=== Type de Site ou de Consommateur === <ref>5.3.5 Type de Site ou de Consommateur</ref><br />
<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! id<br />
! Type de Site<br />
! Périmètre de Rattachement sur un même pas 1/2 horaire<br />
|-<br />
| 1 || mono-Fournisseur || unique Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 2 || Site multi-Fournisseurs || plusieurs Périmètres Fournisseur<br />
|-<br />
| 3 || Site Fournisseur-Consommateur Obligé || plusieurs Périmètres Fournisseur + Périmètre du Consommateur Obligé<br />
|-<br />
| 4 || Site Consommateur Obligé || Aucun Périmètre Fournisseur<br />
|-<br />
| 5 || Acheteur de Pertes || peut être rattaché : à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau en tant qu’Acheteur de Pertes ; et/ou à des Périmètres de Fournisseurs.<br />
|}</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80033Obligation2018-07-23T15:24:30Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé ===<br />
<br />
<br />
=== Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau<br />
Acteur Obligé ===<br />
<br />
<br />
== Périmètre de l’Acteur Obligé ==<br />
=== Notion ===<br />
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.<br />
<br />
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :<br />
* Fournisseur<br />
* Consommateur Obligé<br />
* Acheteur Pour les Pertes<br />
<br />
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :<br />
* mono-Fournisseur ;<br />
* multi Acteurs Obligés dont :<br />
** Site multi Fournisseurs ;<br />
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;<br />
* Site Consommateur Obligé<br />
<br />
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur<br />
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés<br />
<br />
=== Cas des Fournisseurs ===<br />
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br><br />
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.<br />
<br />
=== Cas des GRD ===<br />
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.<br />
<br />
=== Cas des Consommateurs Obligés ===<br />
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)<br />
<br />
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :<br />
* crée le Périmètre du Consommateur<br />
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.<br />
<br />
<br />
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==<br />
<u>Rattaché à un Fournisseur en Contrat unique</u> : Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80026Obligation2018-07-23T14:08:41Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TFLs'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80025Obligation2018-07-23T14:07:59Z<p>Albertier : /* Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
''TExt'' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
''nbHeuresPP1'' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80024Obligation2018-07-23T14:06:59Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br><br />
'''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A<br><br />
'''TExt''' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br><br />
'''TExt''' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br><br />
'''nbHeuresPP1''' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80022Obligation2018-07-23T14:03:16Z<p>Albertier : /* Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]<br />
<br />
La Puissance de Référence d’un Fournisseur est égale à la somme :<br />
* de la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Télérelevés,<br />
[[Fichier:2.jpg]]<br />
''ConsoCorrigéeTélérelevée'' la Consommation Corrigée Telérelevée du Fournisseur F<br />
'''Grandient''' est la chronique de Gradient télérelevé du Fournisseur F pour les Sites de son Périmètre pour l’Année de Livraison A.<br />
'''TExt''' la [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]], pour le Pas Demi Horaire h, de l’Année de Livraison AL<br />
'''TExt''' la [[Definition#Température France Lissée seuillée|Température France Lissée seuillée]], de l’Année de Livraison AL<br />
'''nbHeuresPP1''' le nombre d’Heures de la Période de Pointe PP1 pour l’Année de Livraison AL<br />
<br />
<br />
<br />
* la Puissance de Référence du Fournisseur pour les Consommateurs Profilés<br />
* de la Puissance de Référence associée à la fourniture de Pertes.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80021Definition2018-07-23T14:02:44Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
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| aaa || bbbb || cccc<br />
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{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
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<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== Température France Lissée seuillée ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 48 valeurs demi horaires.<br />
<br />
Elle est issue d'un lissage des températures sur 32 stations françaises, écrêté par le haut à la températures seuil de chauffe (15°C) définie en Recoflux.<br />
<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80020Definition2018-07-23T13:46:46Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
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{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
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== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Puissance de Référence ==</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80019Obligation2018-07-23T13:44:08Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant la [[Definition#Puissance de Référence|Puissance de Référence]] calculée pour un Acteur Obligé par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] pour en déduire le niveau de l'Obligation.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80018Obligation2018-07-23T13:42:42Z<p>Albertier : /* Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant l'obligation par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] prenant en compte les interconnexions de réseaux européens.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article 5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.<br />
<br />
Méthode :<br />
[[Fichier:1.jpg]]</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80017Obligation2018-07-23T13:40:33Z<p>Albertier : /* Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant l'obligation par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] prenant en compte les interconnexions de réseaux européens.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===<br />
<br />
Cette méthode s’applique :<br />
* aux Fournisseurs dont le Périmètre est constitué de Sites mono Fournisseurs et de Sites multi Acteurs Obligés, conformes aux dispositions de l’article<br />
5.2.1.2 et comportant, ou non, de la fourniture à un Acheteur de Pertes.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80016Obligation2018-07-23T13:39:08Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant l'obligation par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] prenant en compte les interconnexions de réseaux européens.<br />
<br />
<br />
== Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé ==<br />
<br />
<br />
=== Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur ===</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80015Obligation2018-07-23T13:37:46Z<p>Albertier : </p>
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<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
== Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation ==<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant l'obligation par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] prenant en compte les interconnexions de réseaux européens.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80014Obligation2018-07-23T13:36:27Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule :<br />
* sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]]<br />
* en extrapolant la part de consommation thermosensible à une [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].<br />
* en minorant l'obligation par un [[Definition#Coefficient de sécurité|Coefficient de sécurité]] prenant en compte les interconnexions de réseaux européens.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80013Definition2018-07-23T13:33:47Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
|-<br />
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| aaa || bbbb || cccc<br />
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{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
<br />
<br />
== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80012Definition2018-07-23T13:33:08Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
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{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
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== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.<br />
<br />
== Coefficient de sécurité ==<br />
Le coefficient de sécurité est déterminé par RTE. Il permet de prendre en compte, le bénéfice des interconnexions aux réseaux européen dans le calcul de l'obligation.<br><br />
Valeur < à 1, minorant le niveau d'obligation des acteurs.<br><br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, le coefficient de sécurité vaut : 0,93.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80011Definition2018-07-23T13:29:15Z<p>Albertier : /* PuissanceMoyenneSeuil */</p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
|-<br />
| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
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{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
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== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
Puissance moyenne sur les jours et heures PP1 en dessous duquel un site Télérelevé raccordé au RPD est considéré comme Thermosensible.<br />
<br />
Pour les deux premières Années de Livraison, la PuissanceMoyenneSeuil vaut 175 kW.<br />
Sans approbation d'une nouvelle valeur avant le 1er janvier AL-4 pour AL, la valeur en vigueur pour AL-1 est reconduite.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Definition&diff=80010Definition2018-07-23T13:24:08Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
<br />
== Définitions générales ==<br />
{| class="wikitable sortable" <br />
! Libellé<br />
! Définition<br />
! ''Note explicative''<br />
<br />
|-<br />
| Acheteur Obligé || Personne achetant en application des articles L.121-27, L.311-12 ou L. 314-1 du Code de l’énergie, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. || cccc<br />
|-<br />
| Acteur Obligé || Partie soumise à l’Obligation de capacité au sens des présentes Règles. Les Acteurs Obligés sont de trois types : les Fournisseurs, les Gestionnaires de Réseau pour leurs pertes et les Consommateurs Obligés. || ''Le GRD est Acteur Obligé pour ses pertes''<br />
|-<br />
| Acheteurs Pour les Pertes, ou Acheteurs de Pertes (APP)|| Par application de l’article 1 du décret n° 2011- 466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes comprend les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur le territoire métropolitain continental pour l'électricité achetée au titre de la compensation des pertes. || cccc<br />
|-<br />
| Année de Livraison (ou AL) || Période de 12 Mois débutant au 1er Janvier d’une année AL, et finissant au 31 Décembre d’une année AL. || cccc<br />
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| Capacité de Production en Projet || Installation de Production dont la proposition de raccordement est confirmée par le versement de l’acompte obligatoire de la PTF. || cccc<br />
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{||id="PP2"| AncrePP2|}<br />
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== Notifications ==<br />
{||id="Notifications"| Notifications|}<br />
<br />
''Référence règles : 3.3 Notifications <br>''<br />
Sauf disposition contraire dans les Règles, une Notification au titre du présent Texte est un écrit qui est transmis par les Parties :<br />
* soit par une remise en mains propres contre reçu ;<br />
* soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;<br />
* soit par télécopie ;<br />
* soit par moyen électronique.<br />
La date de Notification est réputée être :<br />
* la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;<br />
* la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;<br />
* le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.<br />
<br />
<br />
== Rééquilibrage ==<br />
{||id="Reequilibrage"| Reequilibrage|}<br />
Le rééquilibrage consiste en la déclaration, '''par le Responsable de Périmètre de Certification''', des nouveaux paramètres de certification, affectant de fait le Niveau de Capacité de la Capacité objet du rééquilibrage. Le rééquilibrage de ladite Capacité donne lieu à l’émission d’un nouveau Contrat de Certification, respectant les termes des déclarations conformes du Responsable de Périmètre de Certification.<br />
<br />
<br />
== Période de Pointe PP1 ==<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul de l’Obligation des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br><br />
PP1 est incluse dans la Période de Pointe PP2.<br><br />
Les Jours de PP1 sont sélectionnés par RTE sur un critère de consommation, de sorte à intégrer, au mieux, les Heures de plus forte consommation de la Période de Livraison.<br><br />
Les Heures retenues d’un Jour signalé comme appartenant à PP1 sont les Heures des plages [7h00 ;15h00[ et [18h00 ; 20h00[ du Jour concerné.<br />
<br />
Les Jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les Jours Ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de noël de l’Année de Livraison.<br><br />
Les Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30.<br />
<br />
Le nombre de Jours de PP1 est compris entre 10 et 15 par Année de Livraison AL<br />
<br />
== Période de Pointe PP2 ==<br />
Période de Pointe PP2 ou PP2<br />
Période constituée de plages horaires de Jours de la période de livraison, utilisée pour le calcul du Niveau de Capacité certifié ou effectif une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
<br />
== Température Extrême ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.<br />
<br />
== PuissanceMoyenneSeuil ==<br />
La Température Extrême est déterminée par RTE.<br><br />
Elle reflète l’aléa thermosensible du système et contribue à traduire le niveau de risque contre lequel le système électrique cherche à se couvrir.<br><br />
La Température Extrême est une chronique de 20 valeurs sur chaque pas demi-horaire de la plage [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[.<br />
<br />
La Température Extrême prend la forme d'un tableau de 48 valeurs demi-horaires.</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80009Obligation2018-07-23T13:23:50Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
<br />
Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
<br />
Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
<br />
[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
<br />
<br />
Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]], dont la part de consommation thermosensible est extrapolée [[Definition#Température Extrême|Température Extrême]].<br><br />
La consommation étant considérée comme thermosensible si la puissance moyenne sur la période dépasse une [[Definition#PuissanceMoyenneSeuil|Puissance Moyenne Seuil]].</div>Albertierhttps://wiki.april.org/index.php?title=Obligation&diff=80008Obligation2018-07-23T13:15:17Z<p>Albertier : </p>
<hr />
<div>Ceci est un test, ne pas tenir compte du contenu.<br />
<br />
OBLIGATION<br />
<br />
Le volet obligation décrit : la méthode de calcul de l’Obligation pour chacun des Acteurs Obligés (Fournisseurs, Consommateurs Obligés, Gestionnaires de Réseau) ; les principes et valeurs des paramètres du calcul de l’Obligation ; les modalités de gestion des Périmètres de chaque Acteur Obligé ; et enfin les modalités de calcul de déséquilibre d’un Acteur Obligé et du règlement financier associé.<br />
<br />
La méthodologie complète connue, un Acteur Obligé peut, pour chaque Année de Livraison, effectuer ses prévisions d’Obligation sur la base de : ses prévisions de consommation et de la méthodologie ainsi précisée.<br />
<br />
Cette méthodologie est ensuite appliquée par les Gestionnaires de Réseau pour le calcul de la Puissance de Référence par Acteur Obligé qu’ils effectuent, et transmettent, lorsqu’il s’agit des GRD, à RTE pour le calcul des Obligations des Acteurs Obligés pour une Année de Livraison donnée.<br />
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Après notification de leur Obligation, et avant la date limite de cession, les Acteurs Obligés dont l’Excédant global de Garanties est positif sont tenus de procéder à une Offre Publique de Vente. L’Excédent Global des Garanties est calculé sur l’ensemble des comptes de leurs Sociétés liées, hors<br />
Gestionnaires de Réseau.<br />
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Enfin, RTE procède au calcul du rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés. Les Acteurs Obligés n’ayant pas rempli leur Obligation sont redevables d’un règlement financier associé au rééquilibrage Notifié.<br />
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[[Definitions#PP2|Lien PP2]]<br />
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Le niveau d'obligation des Acteurs obligé se calcule sur les [[Definition#Période de Pointe PP1|périodes de Pointe PP1]].</div>Albertier