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| − | '''Titre :''' Pour une politique publique en faveur du Logiciel Libre
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| − | '''Intervenant :''' Jeanne Tadeusz
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| − | '''Lieu :''' RMLL - Montpellier
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| − | '''Date :''' Juillet 2014
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| − | '''Durée :''' 41 min
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| − | '''Lien vers la vidéo :''' [http://video.rmll.info/videos/pour-une-politique-publique-en-faveur-du-logiciel-libre_/]
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| − | ==00' ''transcrit MO'' ==
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| − | Merci d’être là en cette heure matinale, un mardi matin, comme ça, à Montpellier, en plus pour parler d'un sujet pas forcément plus simple qui est celui des politiques publiques.
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| − | Pour me présenter rapidement je suis Jeanne Tadeusz, je suis responsable des affaires publiques à l'April qui est l'association de promotion et de défense du Logiciel Libre. Cette conférence va d'abord être l'occasion de faire un récapitulatif déjà de toutes les avancées qu'on a pu avoir en faveur du logiciel libre, principalement en France, parce que c'est le sujet que je connais le mieux, ces dernières années, donc principalement au niveau de l’État, mais éventuellement on peu aborder aussi un petit peu la question des collectivités locales avant de voir le chemin qui reste à parcourir et aussi toutes les occasions manquées pour, oui, je n'ai pas de connexion internet et ça se voit, toutes les occasions manquées pour avoir vraiment une politique publique en faveur du Logiciel Libre, en France, aujourd'hui.
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| − | On va commencer par de l'actualité récente mais on va commencer aussi par des choses qui font plaisir à entendre, c'est-à-dire les dernières avancées. On a tendance tous, et c'est normal, à regretter les choses qui ne sont pas faites en faveur du Logiciel Libre mais il faut aussi parfois penser aux choses qui sont faites pour le Logiciel Libre aujourd'hui. Le premier signal politique fort qu'on a, c'est donc 2012, la fameuse circulaire signée en septembre 2012, par le Premier ministre, sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration. Donc cette circulaire était principalement indicative, il ne faut pas l'oublier. Finalement c'était surtout un guide pour les administrations publiques, les administrations de l’État, pour leur expliquer comment utiliser du logiciel libre, quels étaient les logiciels libres pertinents à utiliser, les situations, et ainsi de suite.
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| − | On pouvait déjà noter sur ce document qu'il était intéressant parce que bien écrit, parce que visiblement ils avaient compris ce que c''était que le Logiciel Libre, quels étaient ses avantages, quel était aussi son écosystème. Et puis aussi c’était très important dans le sens où c’était un signal très fort pour toutes les personnes qui sont dans les administrations et qui poussent pour plus de Logiciel Libre depuis des années et des années, souvent sans être entendues, parfois même pour être critiquées pour le faire, et finalement de voir quand même un document signé par le Premier ministre qui dit que le Logiciel Libre c'est intéressant, c'est une piste à explorer parce qu'il présente beaucoup d'avantages, c'était une manière de revaloriser et de justifier quelque part tous leurs efforts en faveur du libre. Au moins pour ces points-là, c’était quand même un premier signal important et puis c'était aussi un des premiers documents qui avait vraiment été signé au niveau de l’État, quand même au niveau du Premier ministre, ce qui n'est pas rien, pour plus de logiciel libre.
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| − | Après il y a eu, donc la première étape qui était plus sur un aspect, on va dire, réglementaire. Il y a eu aussi des avancées récentes, en 2013, des avancées cette fois-ci législatives. C'était il y a pile un an, parce que c'était pendant les RMLL de l'an dernier que ça été discuté et adopté. Il y a une disposition dans la loi sur l'Enseignement Supérieur et la Recherche qui donnait la priorité au Logiciel Libre dans le service public de l'enseignement supérieur. Bien sûr c'est limité, ce n'est que le service public de l'enseignement supérieur, on est bien d'accord, ce n'est pas tout le service public. Mais de fait, c'est déjà une priorité au Logiciel Libre, c'est-à-dire que l'idée qu'on doit utiliser du Logiciel Libre, à chaque fois que possible, et éviter le logiciel propriétaire sauf quand on n'a pas le choix, au moins pour un service public et qui est inscrit vraiment dans le droit. C'est quand même un aspect politiquement fort. Ça venait en plus à la suite de beaucoup de débats sur ce type de disposition, parce que, vous vous souvenez peut-être, mais il y avait le même type de disposition sur la priorité au Logiciel Libre qui avait été proposé juste avant, pour la loi sur la refondation de l'école, donc pour le service public de l'enseignement numérique. La disposition n'avait finalement pas été adoptée, principalement à cause d'un lobbying extrêmement fort de la part de Microsoft, Apple, et compagnie. Il y avait même, de mémoire le directeur de l'INRIA qui s’était joint dans la bataille. Enfin il y avait vraiment eu une bataille, un lobbying extrêmement fort contre cette disposition pour l’Éducation Nationale, donc pour l'enseignement primaire et secondaire. Et finalement c'est quand même passé pour l'enseignement supérieur, dans une autre loi, donc sur un autre sujet. Mais cette idée d'une priorité au Logiciel Libre, contrairement à ce qui avait été annoncé elle n'a pas été retoquée par le Conseil Constitutionnel, elle est a priori légale, on la retrouve d'ailleurs dans d'autres pays, l'Italie notamment, mais il y en a sans doute d'autres, mais qui au moins permet de dire que dans tous les cas où c'est possible il fut d'abord utiliser du logiciel libre.
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| − | A ce titre on avait vraiment une évolution au moins dans les annonces. Après dans les actions c'est bien évidemment plus compliqué. Même un an après c'est difficile de tirer un bilan concret, même si on pense bien que, pour les gens qui sont en interne, une fois de plus, dans les administrations notamment l'enseignement supérieur, le fait qu'il y ait cette disposition qui soit dans la loi, quand ils veulent pousser pour du logiciel libre c'est déjà beaucoup plus simple de le faire parce qu'on a un texte de loi sur lequel s’appuyer : « Regardez le logiciel libre c'est bien parce que », tout ce qu'on connaît, tout ce sur quoi on est convaincus nous, parce que ce sont des questions de liberté, ce sont des questions d'éthique, ce sont des questions de partage. Mais en plus la loi dit qu'il faut utiliser du logiciel libre autant que possible, déjà ça va rassurer ceux qui ne sont pas du tout techniciens, qui sont, par exemple, des acheteurs publics, qui sont dans les départements juridiques, de dire que bon, au moins ils suivent la loi, ils sont carrés, ils sont tranquilles. Et après aussi les décideurs de dire que bon c'est dans la loi, donc ça ne doit pas être dangereux, donc on peut y aller.
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| − | Au moins, pour ces aspects-là, on a quand même des signaux qui sont positifs, même si évidemment ça ne reste que des premières étapes, et, même si ça fait plaisir, et je pense que c'est important de se rappeler qu'on a ces succès qui existent, il y a eu aussi des défaites et des choses plus compliquées, des dossiers plus complexes sur lesquels ce n'est pas encore gagné, qu'on ait vraiment une politique qui soit en faveur du logiciel libre aujourd'hui.
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| − | Donc des occasions manquées, on en a eu aussi un certain nombre récemment. La première ça va être celle du brevet. Je pense qu'on voit tous aujourd'hui les brevets logiciels qui reviennent par la petite porte, notamment les batailles sur les smartphones, sur les tablettes, avec des brevets logiciels qui sont déposé un peu dans tous les sens.
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| − | En Europe, encore aujourd'hui, on est relativement épargnés, parce que, théoriquement en Europe, il n'y a pas de brevets logiciels. C'est inscrit dans un certain nombre de textes internationaux de la France, même s'il y a un certain d'acteurs notamment de lobbies, mais pas que, qui essaient de battre ça en brèche, pour dire que oui il n'y a pas de brevets sur du logiciel pur, mais si on peut l'appliquer techniquement avec un ordinateur dans ces cas-là on peut déposer un brevet. Ce qui permet de, finalement, déposer un brevet sur n'importe quoi parce que tous les logiciels s’appuient sur un ordinateur, a priori. Donc il y a des reculs qui sont là-dessus. C'est un sujet où on a l'impression qu'en Europe on est protégés, alors qu'en réalité on ne l'est pas réellement, et il y a de plus en plus de brevets logiciels qui sont déposés et un lobbying extrêmement fort pour qu'ils soient adoptés rapidement.
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| − | C'est d'autant plus regrettable, c'est le cas notamment par le projet de brevet unitaire, donc qui est un projet assez technique, dont l'idée c'est de donner tous les pouvoirs de jurisprudence de dire si un brevet est valide ou pas, non plus aux tribunaux nationaux comme c'est le cas aujourd'hui. Aujourd'hui finalement en France c'est la Cour de Cassation, très largement, qui nous protège contre les brevets logiciels en appliquant strictement le droit qui dit qu'il n'y ait pas de brevets logiciels, mais de le confier à un nouveau tribunal spécialisé qui serait composé de spécialistes des brevets, donc principalement d'anciens avocats des brevets pour dire si un brevet est valide ou non. Donc ça serait une porte d'entrée monstrueuse pour les brevets logiciels, et pas qu'eux d'ailleurs, notamment les semences, ils sont très inquiets sur ces questions.là parce qu'ils sont exactement dans le même cas de figure que nous,
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| − | Donc on a quand même des reculs importants en ce moment. C'est quand même un sujet de préoccupation qui est majeur, et qui l'est d'autant plus parce que c'est regrettable de voir que nous on est en train de reculer avec de plus en plus de brevets logiciels alors que même, aux États-Unis, qui était pourtant le pays de rêve pour tout ce qui était Patent Trolls et compagnie pour tous les spéculateurs sur les brevets. On a au contraire une avancée en faveur de moins de brevets logiciels. Ils ont enfin compris le danger de ces brevets, et on a eu tout récemment là, début juillet, fin juin pardon, une décision de la Cour suprême américaine qui restreint ce qui est brevetable et qui restreint notamment tout ce qui est brevets logiciels en disant que le fait qu'une invention soit applicable sur un ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable. Donc en clair ça veut dire qu'il faut que le logiciel améliore le fonctionnement de l'ordinateur pour que ce soit un logiciel brevetable.
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| − | Alors on n'est pas encore sur l'interdiction des brevets logiciels malheureusement, c'est vrai qu'il y a encore des choses qui le sont. Mais tous les brevets, enfin les pires dont on a pu entendre parler ces dernières années dans toutes les batailles, que ce soit le brevet sur l’achat en un clic d'Amazon, par exemple, ou ce genre de choses, eh bien de facto c'est annulé par cette décision, donc on a un vrai progrès à ce point-là.
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| − | Oui, parce que les brevets les plus problématiques, finalement, ce ne sont pas les brevets hyper techniques, même s'ils posent encore un certain nombre de problèmes évidemment, ça va être les brevets sur des concepts très généraux. C'est pas exemple Apple qui gagne contre Samsung parce qu'ils ont le brevet sur le fait que quand on descend tout en bas d'un texte ça va rebondir avant de redescendre. Et c'est notamment sur cette base-là qu'ils ont réussi à gagner sur Samsung pour avoir violé ce brevet-là pour obtenir des milliards de dommages et intérêts.
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| − | Donc on voit bien, sur ce type de questions, qui ne sont finalement que des questions de design, qui pourraient être éventuellement sanctionnées si c’était vraiment du parasitisme dans le sens où Samsung ferait quelque chose qui ressemblerait exactement et pourrait faire croire que c'est de l'Apple, mais qui ne sont en aucun cas une problématique de droit des brevets. Ça n'a finalement rien à voir.
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| − | ==11'00 ==
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| − | Donc voilà. Les États-Unis progressent. L'Europe recule. Espérer que nos nouveaux députés européens nouvellement élus se réveillent sur cette question-là,
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