Licence Ouverte 2.0 - Bastien Guerry - Wiki, data et GLAM 2021

Titre : Licence Ouverte 2.0 - Wiki, data et GLAM 2021

Intervenantes : Bastien Guerry

Lieu : En ligne

Date : 6 septembre 2022

Durée : 26 min 18

Vidéo

Licence de la transcription : Verbatim

Illustration : À prévoir

NB : transcription réalisée par nos soins, fidèle aux propos des intervenant·e·s mais rendant le discours fluide.
Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas nécessairement celles de l'April, qui ne sera en aucun cas tenue responsable de leurs propos.

Description

Présentation de la licence Ouverte 2.0 et du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui permettent de réutiliser tout ce qui est sur data.gouv.fr dans Wikidata.

Ouverture et présentation

Xavier Cailleau : Bonjour à toutes et à tous. Merci de répondre présent aujourd’hui. Je suis personnellement et aussi au nom de Wikimedia France très heureux de vous retrouver pour ce webinaire Wikidata et GLAM [Galleries, Libraries, Archives and Museums] avec, en toile de fond, le Web des données culturelles et un programme explorant les alignements de données.
C’est en fait un évènement proposé par Wikimedia France et Etalab. Christelle Molinié vous racontera un petit peu l’origine de sa création. Il est finalement une belle suite à la Journée Wikimedia Culture et numérique qui était dédiée à l’Open Content le 16 avril dernier. Cette fois-ci on plonge au cœur d’enjeux encore plus larges. L’association Wikimedia France s’intéresse de très près à ces questions et beaucoup de ses membres côtoient la donnée culturelle au quotidien. Certains bénévoles en ont même fait un domaine d’expertise et le lien le plus évident avec la thématique de ce webinaire c’est Wikidata, la base des connaissances libres, qui est le dernier né des projets Wikimedia et qui a un rôle essentiel aujourd’hui dans la sphère Wikimedia.

Avant de laisser la parole à Cristelle Moliné je vous propose quelques informations pour le bon déroulement de l’évènement qui aura lieu aujourd’hui et jeudi prochain 10 juin.
Tout d’abord je vous invite à participer activement au chat, c’est ici que vous pourrez poser toutes vos questions et nous serons très heureux d’y répondre par écrit ou à l’oral d’ailleurs. Ensuite nous vous demandons de bien vouloir garder vos micros coupés pendant les présentations, pour que ça se passe dans les meilleures conditions ; vous pouvez évidemment laisser votre caméra ouverte si vous le souhaitez. Sachez que la matinée, et uniquement la matinée aujourd’hui, est enregistrée et pourra être visionnée à posteriori pour les personnes qui voudront voir ou revoir toutes les présentations, toutes les conférences.
Je vous laisse souhaite un excellent webinaire. Petit aparté, les personnes qui sont inscrites aux ateliers peuvent évidemment y assister, en particulier pour l’atelier « Mix en Match » vous avez reçu un mail de confirmation vous précisant que c’était complet, nous serons très heureux de vous accueillir à partir de 14 heures pour ces ateliers-là.
Je vous souhaite une excellente journée, un excellent webinaire. Je laisse la parole à Christelle Molinié, documentaliste au musée de Saint-Raymond et incontournable membre de l’équipe d’organisation.

Cristelle Molinié : Merci Xavier. Bonjour et bienvenue. Nous sommes en effet très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour la première partie de ce webinaire Wikidata et GLAM sur la question des vocabulaires, référentiels et thésaurus dans le cadre du web de données.

Comment faire en sorte que les divers catalogues de nos ressources culturelles communiquent entre eux sans utiliser le même langage d’indexation. La solution passe par l’alignement des données et nous allons voir comment les GLAM, à travers de nombreux retours d’expérience au sein d’établissements en France et à l’étranger, abordent cette problématique et définissent leur stratégie.
L’idée de cet évènement est née l’année alors que nous amorcions l’alignement des vocabulaires Joconde du service des musées de France sur Wikidata. L’initiative a soulevé des questions de fond intéressantes, a généré des échanges fructueux et révélé un grand intérêt de la part de la communauté wikmédienne, mais aussi des acteurs culturels et des gestionnaires de données. Ce moment a également été l’occasion de constater l’existence de nombreux projets d’alignement en cours auxquels nous avons souhaité donner de la visibilité aujourd’hui en invitant leurs acteurs à venir vous les présenter. À travers ce panorama nous souhaitons illustrer le fait que malgré des démarches indépendantes toutes convergent vers un même espace de savoir partager et interconnecter. Je vous souhaite une très bonne journée à toutes et à tous.

Xavier Cailleau : Merci beaucoup Cristelle pour cette ouverture, cette introduction. Je propose de passer la parole directement à Bastien Guerry, référent logiciels libre, Etalab, pour une petite présentation de la licence ouverte 2.0, si je ne m’abuse, et le code des relations entre le public et l’administration.

Présentation de la licence ouverte

Bastien Guerry : Merci beaucoup à tous. Merci Xavier et merci Cristelle.
Je travaille à Etalab depuis deux ans maintenant. Mon sujet c’est plutôt les logiciels libres. Je suis ravi de cette collaboration et Etalab est ravi de coorganiser ce séminaire.
On avait par le passé, il y a deux ans ou deux ans et demi, déjà organisé un petit atelier autour de Wikidata et des données publiques publiées en open datasur le portail data.gouv.fr, c’était la première petite graine de ce qui, j’espère, va continuer à pousser, la convergence comme a dit Cristelle.
De mon côté je ne serai pas très long. Je voudrais juste simplifier les choses.

Je vais vous parler de la licence ouverte.

Auparavant quelques rappels historiques, c’est toujours intéressant de savoir d’où on vient et de se rendre compte, un peu, que ça vraiment plusieurs décennies qu’il y a ces débats sur la question de l’accès aux documents administratifs et la question de leur réutilisation.

Vous connaissez peut-être le Freedom of Information Act qui est un peu un acte légal inaugural sur ce sujet de l’accès des citoyens aux informations que l’État fédéral américain possède.

Quelques années plus tard on a cette affaire que vous connaissez sûrement aussi, l’affaire Safari. Le ministère de l’Intérieur propose de construire un énorme fichier contenant des données personnelles. Cette affaire, et les problèmes qui vont avec, est révélée par Le Monde en 1974. S’ensuit un grand débat de société avec, quatre ans plus tard, trois réalisations qui, pour moi, sont intéressantes à mettre en regard : la première c’est ce rapport Nora Minc, sur la télématique. Un rapport dont je vous recommande chaudement la lecture, qui aura vraiment un impact très fort sur toute la classe politicienne et tous les intellectuels qui s’intéressent un peu à cette chose émergente qu’est l’informatique.
Un mois plus tard la loi informatique et libertés et la création de la CNIL qui est vraiment une réaction à Safari, qui est un contrepoids qui insiste sur l’importance de la protection des données personnelles des citoyens.
Quelques mois plus tard encore, la loi qu’on appelle la loi CADA pour Commission d’accès aux documents administratifs, qui est la loi qui encadre la façon dont les citoyens peuvent demander des comptes à l’administration, notamment demander des documents administratifs.

On fast forward très loin dans le temps, on arrive en 2011 à la création d’Etalab qui est une création symbolique mais importante, qui va justement orchestrer la publication de ces documents administratifs dont la plupart sont maintenant numérisés. « Documents administratifs » est un terme large qui recoupe à la fois des PDF scannés dans les mairies sur l’état-civil, jusqu’à des bases de données scalaires, tabulaires, jusqu’à y compris les codes sources qui sont développés par l’administration, le sujet dont le m’occupe particulièrement depuis deux ans.

2011, en même temps que la création d’Etalab, c’est la publication de la licence ouverte 1.0. C’est toujours compliqué de proposer une nouvelle licence parce que, dans le domaine des logiciels libres, on sait très bien qu’on a un problème avec la prolifération des licences. Qui dit nouvelle licence donne le soupçon d’une licence qui, au lieu de simplifier le contexte légal, va le complexifier avec de nouvelles permissions.
Cette licence-là a vraiment été proposée dans un but pédagogique et dans un but de simplifier la visibilité des conditions dans lesquelles les documents publiés sur data.gouv.fr peuvent être réutilisés. C’est un peu le même principe, si vous voulez, que les licences Creative Commons qui ont vraiment permis de démocratiser que c’était aux auteurs eux-mêmes de décider de quelle façon ils voulaient publier, quels droits ils voulaient accorder contractuellement aux gens qui réutilisent leurs contenus. Cette licence ouverte ne fait que répéter le cadre juridique des documents administratifs, je reviendrai là-dessus, et donner de la visibilité à cette possibilité, pour tout le monde, de réutiliser les documents administratifs, y compris les documents publiés par le ministère de la Culture sous licence ouverte.

2015, on a cette consolidation de cet ensemble de lois qui régissent les relations entre le public et l’administration et c’est un peu la matrice pour de futurs décrets quoi vont encadrer les choses.

2016 une réaffirmation forte de cet accès des citoyens aux documents de l’administration avec le principe, pour la première fois, de l’open datapar défaut. Toute l’administration a une obligation légale de rendre communicables les données administratives qu’elle produit.

2017, une révision de la licence ouverte qui est connue dans le registre des licences comme la licence Etalab 2.0.

Les licences de réutilisations sont donc fixées par décret, c’est la page de référence pour toutes les administrations qui veulent publier. Il y a celles qui concernent les codes sources en dessous de la ligne de flottaison, je ne rentrerai pas dans ce détail, ça ne nous concerne pas aujourd’hui. Il y a les autres licences, on a deux grandes licences : la licence ouverte 2.0 qui est l’équivalent d’une licence permissive, donnant à tous un droit très large de réutilisation, y compris commerciale, et la licence avec obligation de partage à l’identique qui est la licence ODbL [Open Database License] que le projet OpenStreetMap, par exemple, a permis de faire en place et de faire connaître au plus grand nombre.

La doctrine est vraiment que ce sont les licences permissives, en l’occurrence les licences ouvertes, qui doivent être choisies par défaut. Les licences plus restrictives, qui imposent, par exemple, des conditions de réciprocité dans la réutilisation, doivent être justifiées s’il y a un risque pour l’intérêt général. On n’a pas de jurisprudence de licence ODbL ou de licence restrictive qui ait été utilisée et qui ait été contestée par un acteur de la société civile, pas à ma connaissance en tout cas, disant à l’administration « vous n’avez pas réellement justifié de ce risque pour l’intérêt général », mais la doctrine est vraiment dans l’utilisation de licences permissives.
Très concrètement, quand vous êtes le ministère de l’Intérieur, en l’occurrence Santé publique France, que vous publiez un jeu de données sur data.gouv.fr, vous êtes invité à préciser la licence dans laquelle ce jeu de données est publié. Vous voyez ici « licence ouverte 2.0 » pour les données de vaccination au covid 19.

La licence ouverte, je l’ai déjà dit, mais je le redis, propose un droit de réutilisation le plus large possible et elle ne fait en cela que répéter le CRPA [Code des relations entre le public et l'administration]. Quand je disais que c’est un outil pédagogique et de mise en visibilité c’est ça, c’est-à-dire que même un jeu de données publiques qui ne précise pas la licence reste légalement encadré par le code des relations entre le public et l’administration. Une personne qui réutiliserait commercialement des données qui sont publiées par l’administration mais où l’administration aurait oublié de mettre la licence ouverte 2.0, cette personne aurait tout à fait le droit. La licence ouverte donne de la visibilité et clarifie les choses.

Ce droit est très large, il permet notamment de commercialiser les données réutilisées. Si vous voulez, c’est l’équivalent d’une licence MIT ou d’une licence Apache dans le domaine logiciel. Elle doit évidemment être compatible avec le respect du droit d’auteur. Je ne rentrerai pas, dans cette présentation, sur toutes les difficultés qu’on a autour du droit d’auteur des agents publics. Le principe, par défaut, c’est que les droits patrimoniaux de ces agents publics appartiennent à l’État puisqu’ils travaillent au service du public. Il y a quand même la question systématique du respect des droits moraux et, dans certaines circonstances, les ministères producteurs doivent demander l’autorisation aux auteurs, quand ils sont enseignants-chercheurs par exemple, pour donner la liberté de réutilisation. C’est un point de difficulté qu’on a assez régulièrement. Il faut le redire, la licence ouverte se fait dans le respect du droit d’auteur.

Les deux seules obligations sont l’obligation de mentionner la source, c’est-à-dire l’établissement producteur et la date de mise à jour des données. Ces obligations ne portent que sur le primo réutilisateur, c’est un point qu’on avait clarifié en atelier à Etalab avec Thomas ??? et ??? qui sont les deux juristes de la DINUM, à l’époque Dinsic. Ces obligations portent sur le primo réalisateur, ce qui signifie, concrètement, que toutes les données publiées sous licence ouverte 2.0 sur data.gouv.fr, sur data.gouv.culture.fr, sont publiables sur Wikidata. Wikidata se trouvant en position de primo réutilisateur, devant donc indiquer l’établissement producteur et la date de mise à jour des données, et sont publiables sous la licence CC0, permettant ainsi à tout le monde, trouvant ces données sur Wikidata, de les réutiliser dans les conditions de la licence CC0.

J’en ai fini. Je ne rentre pas plus dans les détails. Je suis prêt à répondre à des questions. Tout Etalab est toujours disponible, je vous donne quelques liens utiles :

• le lien de la licence elle-même que je vous invite à lire, elle fait deux pages et demi, elle est assez simple et assez claire ;
• le lien avec la liste les licences. Dès que vous avez un établissement impliqué dans une mission de service public, vous pouvez lui donner cette liste de licences pour lui indiquer que c’est bien la licence ouverte qu’il faut utiliser ;
• des guides juridiques qui encadrent les choses et qui nous servent à dialoguer avec l’administration ;
• un guide un peu plus interactif qui permet, encore une fois, de se réapproprier le cadre juridique, de rappeler les principes d’open datapar défaut ;
• et le point contact avec Etalab pour toutes les questions.

Je vous remercie.

15’ 07

Xavier Cailleau : Merci beaucoup Bastien