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| − | '''Titre :''' Interopérabilité et obsolescence programmée
| + | Publié [https://www.april.org/interoperabilite-et-obsolescence-programmee-marie-duponchelle-rmll2017 ici] - Septembre 2017 |
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| − | '''Intervenant :''' Marie Duponchelle, avocat.
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| − | '''Lieu :''' Rencontres Mondiales du Logiciel Libre
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| − | '''Date :''' Juillet 2017
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| − | '''Durée :''' 53 min
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| − | '''[https://rmll.ubicast.tv/videos/interoperabilite-et-obsolescence-programmee_32608/ Visionner la vidéo]'''
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| − | '''[Support de la présentation]'''
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| − | '''Licence de la transcription :''' [http://www.gnu.org/licenses/licenses.html#VerbatimCopying Verbatim]
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| − | '''Statut :''' Transcrit MO
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| − | ==Description==
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| − | L’obsolescence programmée apparaît aujourd’hui comme la nouvelle arme des producteurs pour inciter les consommateurs à la multiplication des achats. Le domaine des nouvelles technologies n’est bien évidemment pas épargné.
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| − | Or, seule l’interopérabilité, garantie par l’utilisation de logiciels libres, permet de lutter contre ce fléau.
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| − | ==00'==
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| − | Bonjour à tous. On va faire une nouvelle thématique qu’on va essayer d’enclencher au niveau de l’April et au niveau de moi ce que je fais dans le cadre universitaire aussi, c’est ce qu’on appelle l’obsolescence programmée. Pourquoi est-ce que j’avais envie d’en parler aujourd’hui ? Parce que c’est le sujet qu’on m’a demandé dans le cadre des facultés et dans le cadre des écoles de droit, enfin des facs de droit. Et c’est l’angle sur lequel on a réussi, enfin, à essayer d’intégrer la problématique des logiciels libres et la problématique qui m’intéresse et qui est mon dada depuis plusieurs années - et je ne vis que pour ça et je ne parle que de ça - qui est celui de l’interopérabilité.
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| − | En fait, j’ai fait une journée d’étude il y a quelques mois, à Aix-en-Provence, avec des professeurs de droit sur ça. Je vais essayer de vous retranscrire, en fait, les problématiques qu’ils sont en train de voir de leur côté ; comment est-ce que nous on va pouvoir, d’un point de vue purement juridique, intégrer ; et comment est-ce que les informaticiens, et comment le milieu du Libre a véritablement sa place et comment on va essayer, peut-être, d’intégrer nos problématique et d’intégrer nos passions et notre cheval de bataille avec ces questions-là.
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| − | Je vais faire la présentation pure prof de droit, pour le coup, et compagnie. Je vais vous présenter ce que c’est l’obsolescence programmée. Je vais vous le présenter du côté du juriste et du côté, bien évidemment, de l’informaticien aussi, pour que vous puissiez voir comment est-ce qu’on traduit d’un point de vue juridique ce que vous voyez vous d’un point de vue informatique. Et je vais vous présenter pourquoi est-ce que je considère aujourd’hui que le seul moyen de lutter contre l’obsolescence programmée c’est la mise en œuvre de l’interopérabilité.
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| − | Obsolescence programmée, on ne pouvait pas en parler il y a quelques années, d’un point de vue juridique, parce que pour les juristes ça n’existait pas. Tant qu’on n’a pas une définition, vous savez, tant qu’on n’a pas un petit texte, tant qu’on n’a pas un petit truc, pour nous on ne peut pas trop en parler, on ne sait pas trop comment trop l’aborder puisqu’on n’a pas de cadre juridique pour pouvoir en parler.
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| − | Et ça fait véritablement trois ans qu’on a un cadre juridique, qu’on a vraiment véritablement une problématique sur ce point-là.
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| − | C’est quoi obsolescence programmée ?
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| − | Pour démarrer, quand on avait démarré la journée d’étude et compagnie, déjà c’était essayer de définir ce que c’était. Et finalement, on voit qu’on a différents points de vue. On a différentes approches de cette problématique-là qui font que, véritablement, il faut qu’on sache de quoi on parle et il faut qu’on sache quand on est juriste, quand on est informaticien, quand on est consommateur, eh bien on ne parle pas forcément de la même chose. Et on avait identifié trois types d’obsolescence. Je ne parle pas encore d’obsolescence programmée.
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| − | L’obsolescence structurelle fonctionnelle, eh bien tout simplement c’est quand votre machine, quand votre téléphone est dépassé ; il est obsolète. Voilà ! Ça c’est l‘obsolescence qui est naturelle généralement qui est qu’au bout de quelques années on se lasse du truc et de toutes façons ça ne marche plus, ça n’est plus adapté, ça ne fonctionne plus, c’est cassé. C’est ce qu’on appelle l’obsolescence technique, structurelle, fonctionnelle. Celle-là, pas de souci. Pas de souci ! C’est normal, dans une société comme la nôtre, qu’on ait de l’obsolescence technique, structurelle.
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| − | La deuxième, c’est l’obsolescence psychologique. Alors obsolescence psychologique, là il y en a certains qui vont faire des bons c’est eh bien ce n’est plus la mode. Ah merde j’ai l’iPhone 6, je voulais le 7 voilà, c’est ça en fait et c’est sur ça que certains industriels entretiennent le truc. C’est ce qu’on appelle l’obsolescence psychologique, c’est-à-dire vous faire croire que ce que vous avez est obsolète. Techniquement ça fonctionne parfaitement. Ce n’est absolument pas dépassé, mais psychologiquement vous considérez que ce que vous avez dans les mains ça ne fonctionne plus parce que ce n’est plus à la mode et parce que si vous le sortez vous allez avoir la honte. C’est ça, en fait, l’obsolescence psychologique.
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| − | Et la troisième, et c’est celle qui nous intéresse aujourd’hui et c’est celle qui pour moi où les logiciels libres ont un véritable et où l’interopérabilité a véritablement une influence, c’est ce qu’on appelle l’obsolescence programmée. L’obsolescence programmée, on va dire en mots simples pour l’instant - parce que vous allez voir, quand on va intégrer la définition juridique, on n’est pas capable de faire ça en trois mots, véritablement - l’obsolescence programmée, en gros, c’est de dire qu’à un instant t votre matériel ne va plus fonctionner, parce qu’ils ont décidé, notamment les industriels, généralement ce sont eux, ce sont eux de toutes façons qui font l’obsolescence programmée, on va en parler juste après, à un instant t, on considère que voilà : votre imprimante, je vais vous donner quelques exemples, ne va plus fonctionner et vous allez être obligé de racheter, et c’est fait en sorte pour que vous puissiez, que vous deviez racheter le matériel et donc que vous soyez forcé à un système de consommation. Et on est dans une société aujourd’hui qui enclenche ce système-là et c’est pour ça que le milieu du droit a intégré la problématique de l’obsolescence programmée dernièrement Et vous avez deux types d’obsolescence programmée. Et là on approche de plus en plus du milieu du logiciel libre.
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| − | Vous avez ce qu’on appelle l’obsolescence matérielle, c’est-à-dire que le matériel, généralement c’est la garantie plus un jour : vous achetez une machine à laver et des trucs, puisque la garantie dure 24 mois, la délivrance conforme 24 mois et compagnie, comme par hasard, deux ans plus un jour, le matériel casse ! On fait en sorte que l’ordinateur, que la machine à laver, que le lave-vaisselle, ne fonctionnent plus d’un point de vue purement matériel. C’est-à-dire qu’on a fait en sorte qu’une pièce ne tienne pas.
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| − | Et le deuxième type d’obsolescence programmée, et c’est celui qui est le plus difficile à détecter et le plus difficile au niveau des poursuites, c’est ce qu’on appelle l’obsolescence programmée logicielle. Parce que ça veut dire qu’ils vont intégrer, en fait, un ligne de code qui va faire qu’à tel jour votre matériel ne va plus fonctionner. Donc matériellement il fonctionne encore, mais d’un point de vue purement logiciel ça ne fonctionnera plus. Et là vous voyez la porte ouverte au logiciel libre bien évidemment. Parce que pourquoi on a une problématique d’obsolescence logicielle programmée ? C’est qu’on n’a pas accès au code source. Parce que bien évidemment si tous les geeks voyaient le code source de leur machine à laver, ils se précipiteraient pour voir pourquoi ça ne fonctionne plus et pour pouvoir accéder.
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| − | Et là vous avez donc la définition qu’on a eue, qu’on a intégrée, je vous en parlerai un petit peu de l’histoire de la définition de l’obsolescence programmée. J’ai mis une demi-heure à la retrouver il y a deux jours. Pourquoi ? Parce que, vous savez très bien qu’on ne fait jamais simple quand on est juriste, c’est-à-dire que ça a été intégré il y a trois ans, en 2014, par la loi Hamon et ça a été intégré dans un des articles du code de la consommation. Et bien évidemment est arrivée une réforme entre deux, au mois de juillet 2016, et on a re codifié tout et on a changé tous les articles et on a séparé, je vous expliquerai après - avant on avait un seul article, maintenant on en a deux - et on séparé les articles, bien évidemment, sinon ce serait trop simple et on a redéfini les codes. Aujourd’hui je l’ai retrouvée, parce que je me suis dit ce n’est possible ils ne l’ont pas enlevée quand même entre deux ! C’est le L 411-2 du code de la consommation. Celui-là ça va encore, on est sur cinq lignes quand même.
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| − | « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. »
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| − | Et vous voyez que la problématique c’est vraiment ça. Volontairement on vous casse le truc pour vous obliger à le remplacer. Et ça, c’est interdit.
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| − | Donc contrairement à ce que viennent vous dire certaines sociétés qui diffusent notamment l’iPhone et ce genre de choses, ce n’est pas une pratique, ce n’est pas la faute à la technique, c’est que parfois ils font exprès. Exprès ! Et on a quand même pris le temps de faire un texte qui fait que ce type de pratique est sanctionné.
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| − | Pourquoi est-ce que les juristes se sont emparés de cette problématique-là ? Parce que ça commence à atteindre non pas les informaticiens, je suis désolée pour vous, mais à partir du moment où ça commence à atteindre l’économie, le consommateur et l’environnement, là on a une véritable prise de conscience du législateur.
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| − | Pourquoi impact sur l’économie ? Parce que certains industriels, volontairement, entretiennent le truc et donc c’est leur mode de fonctionnement et c’est leur méthode pour écraser les autres aussi. Parce que c’est comme ça qu’ils font du chiffre d’affaires, c’est comme ça qu’ils augmentent la vente, notamment le secteur le plus touché c’est celui des téléphones portables actuellement, c’est comme ça qu’ils augmentent les ventes et donc, c’est comme ça qu’ils écrasent le marché, c’est comme ça qu’ils écrasent les autres. Les autres qui sont juste honnêtes et qui essayent juste de diffuser un truc qui marche super longtemps eh bien non ! Eux ils ont décidé qu’il faut renouveler, il faut faire en sorte d’avoir un chiffre d’affaires et donc c’est un impact, véritablement, pour écraser les petites sociétés.
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| − | Deuxième impact, bien évidemment, l’impact sur le consommateur. Pourquoi impact sur le consommateur ? Parce que c’est lui qui passe à la caisse, tout simplement. C’est lui qui régulièrement, parce que au bout de deux ans et un jour son truc ne fonctionne plus, eh bien le lendemain, enfin dans les trois heures qui suivent il est chez Orange ou chez je ne sais pas qui et il va racheter son téléphone. Et bien évidemment, du coup on va l’obliger en faisant ça, à reprendre un téléphone nouvelle génération à ré-dépenser parce que bien évidemment ceux de nouvelle génération sont beaucoup plus chers que ceux qu’il pourrait pas avoir qui est une version qui ne serait pas obsolète d’un point de vue psychologique, là pour le coup, et c’est un véritable impact sur le porte monnaie du consommateur et c’est pour ça que c’est intégré, notamment, dans le code de la consommation.
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| − | Et le troisième impact, bien évidemment, c’est sur l’environnement. Et là c’est évident parce que vous avez vu la quantité d’ordinateurs qui sont jetés, la quantité de téléphones, la quantité de tablettes. Et là véritablement on a une problématique qui fait que si on pouvait éviter cette obsolescence qu’elle soit technique, psychologique ou programmée, finalement, on éviterait le gaspillage actuel et on éviterait qu’il y ait un impact sur l’environnement qui est énorme d’un point de vue des quantités qui sont jetées.
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| − | ==10 ‘ 00==
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| − | Et là je vais vous donner quelques exemples,
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