Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique

C-12. L E DOMAINE PUBLIC NUMÉRIQUE L’allongement progressif de la durée des droits d’a uteurs et droits voisins invite à accorder une atte ntion particulière aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier de 1791, « la propriété du public ». La révolution numérique constitue, pour le domaine public, une opportunité majeure : la numérisation d e ces œuvres permet d’en assurer la conservation et d’en élargir l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutio ns publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passag e au numérique donne lieu à des stratégies de réapp ropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susce ptibles d’entraver la circulation des œuvres du dom aine public. Si le changement de format induit par le numérique nécessite des opérations coûteuses, il convient d’a sseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œ uvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadr é). Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement Le Plan d’action pour le développement, établi en o ctobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vis e à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation . Il formule 45 recommandations. La recommandation n° 16 préconise de “ prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséque nces et des avantages d’un domaine public riche et accessible ”. La recommandation n° 20 vise à “prom ouvoir les activités d’établissement de normes rela tives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États memb res de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle d e principes directeurs susceptibles d’aider les États membres intéressés à recenser les objets tombés dans le domaine public sur leurs territoires respectifs ”. Ces recommandations ont donné lieu à une « étude exploratoire sur le droit d’auteur et les dro its connexes et le domaine public » rédigée par le professeur Séverine Dussolier pou r le Comité du développement de la propriété intell ectuelle 1 . Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agen da/. 1 L E NUMÉRIQUE

MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ? 1.1 L’ A L LO NGE M E NT D E LA D U RE E D E S D R OIT S FRE INE L ’ A CCR OI S SE M E NT D U D OM A INE PU B LIC En droit de la propriété littéraire et artistique, le domaine public désigne le statut sous lequel son t placées les œuvres de l'esprit dont la durée de protection est expirée et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor isation des titulaires de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre du domaine public est ainsi une œuvre libre de dro its patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des fins commerciales 2 . Les allongements successifs de la durée de protecti on des droits de propriété intellectuelle intervenu s au cours des dernières décennies se sont donc traduits, symétriq uement, par un accroissement plus lent du domaine p ublic.