Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques

Dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, les écoles et établissements d’enseignement ou de recherche sont conduits à utiliser des œuvres protégées, telles que des livres, des articles de presse , des images, des œuvres musicales ou audiovisuelles. Le développement des outils numériques facilite en théorie l’accès à ces ressources documentaires. De nouveaux usages émergent, dont les établissements d'enseignement et de recherche souhaitent pouvoir tirer parti dans le cadre de leurs missions ; ils soulèvent cependant des craintes chez certains titulaires de droits, qui redoutent une dissémination incontrôlée de leurs œuvres. L’intérêt pédagogique que revêt l’utilisation des ressources numériques doit être concilié avec la protection de la création littéraire et artistique et des intérêts légitimes des créateurs.

L’UTILISATION DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, UN ENJEU CRUCIAL POUR L’ÉCOLE ET POUR LA CULTURE

Des liens très étroits unissent l’enseignement et la recherche, d’une part, et la création artistique et culturelle, d’autre part. L’utilisation des œuvres de l’esprit est indispensable à la diffusion du savoir ; réciproquement, la diffusion des connaissances est nécessaire à la vitalité de la création. La question de l’exception pédagogique et de son adaptation aux nouvelles pratiques pédagogiques est donc un en jeu de politique nationale, tant pour l’école que pour la culture.

UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ A UN NOUVEL LES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES

Prescripteurs de culture, les enseignants jouent un rôle fondamental en matière de sensibilisation à la création culturelle et artistique, mais aussi d’éducation aux médias. Cependant, ils rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés à concilier le recours aux outils numériques et le respect du cadre juridique. L’exception légale pédagogique, reposant sur des accords sectoriels complexes, prête en effet à confusion. L’enchevêtrement de dispositions spécifiques conduit les enseignants désireux de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique à se situer, souvent, aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique, auquel ils sont censés sensibiliser les élèves.

Afin d’étudier des œuvres, d’illustrer des cours et de promouvoir une pédagogie interactive, enseignants comme élèves ont de plus en plus régulièrement recours aux technologies de l’information et de la communication pour reproduire et diffuser des contenus culturels. Le numérique permet le développement d’un enseignement « virtuel » qui remet peu à peu en cause ces frontières : le e-learning, les MOOCs (Massive Online Open Course) ou les tutoriels en ligne (sur YouTube notamment) illustrent cette modification progressive des pratiques pédagogiques. Les enseignants sont ainsi confrontés à de nouveaux besoins : pointer vers une ressource sans l’embarquer, partager et travailler des contenus vidéos, assembler des contenus collectés, etc. Il devient de plus en plus difficile d’inscrire ces usages dans le cadre fixé par l’exception légale et les accords sectoriels.

Ces nouvelles pratiques pédagogiques, qui contribuent à faire connaître les auteurs et leurs œuvres, présentent pour les créateurs un intérêt certain. Pour autant, elles ne sauraient conduire à priver l’auteur, de manière générale et inconditionnelle, de son droit fondamental d’autoriser la diffusion et la reproduction de ses œuvres.

UN ENJEU DE POLITIQUE NATIONALE

En décembre 2007, le rapport sur «l'éducation artistique et culturelle : un enjeu reformulé, une responsabilité devenue commune » remis par Eric Gros aux ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale insistait sur l’importance d’une mise en œuvre effective de l’exception pédagogique, afin de permettre le développement de l'offre de ressources numériques, notamment à travers l'usage pédagogique d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

En février 2012, dans son rapport parlementaire intitulé « Apprendre autrement à l’ère numérique. Se former, collaborer, innover : Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances » , le député Jean-Michel FOURGOUS soulignait que les rigidités de la propriété intellectuelle constituaient des freins au développement des nouvelles technologies dans l’école. A cet égard, il proposait la création d’ « un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d’auteur pour la ressource numérique ». Cette proposition était déclinée en trois mesures : promouvoir la collaboration entre les universités et le réseau SCEREN pour créer des ressources libres ; créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ; faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons.

Enfin, dans sa feuille de route dévoilée lors du séminaire sur le numérique de février 2013, le Gouvernement souligne sa volonté de « faire du numérique une chance pour la jeunesse ». En ce qui concerne l’école, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École, devra contribuer à la « généralisation des usages du numérique de l’école au lycée. Avec cette loi, le numérique fera pleinement partie du “droit à l’éducation” et le Gouvernement fournira dès la rentrée 2013 de nouveaux outils, contenus et services pédagogiques à destination des enseignants, élèves et parents ». S’agissant de l’université, le projet “France Universités Numériques”, lancé avant l’été, permettra de rendre disponible en ligne une offre ambitieuse de formation et de faire évoluer la pédagogie grâce aux outils numériques. « L’objectif est qu’en 2017 un diplôme national à distance puisse être obtenu dans toutes les disciplines qui le permettent et que 20 % de l’offre de formation soit disponible sous forme numérique ».